La fin d’un PACS peut nécessiter l’intervention d’un avocat lorsque la séparation soulève des difficultés concernant les formalités de dissolution, le logement, les biens acquis à deux ou l’organisation de la vie des enfants. Un désaccord peut notamment apparaître sur une maison détenue ensemble, une situation d’indivision ou les conséquences financières de la rupture. Être conseillé vous permet alors d’identifier vos droits et les démarches adaptées avant de prendre une décision. Maître Régine DA COSTA-SIMON vous accompagne en tant qu’avocate à Orsay et à Breuillet pour votre rupture de PACS afin de vous aider à protéger vos intérêts.
La dissolution du PACS peut intervenir à la demande des deux partenaires ou à l’initiative d’un seul d’entre eux. Lorsque vous êtes tous les deux d’accord, les démarches dépendent notamment de l’autorité auprès de laquelle le PACS a été enregistré. Une déclaration conjointe permet alors de formaliser la rupture. Si, au contraire, un seul partenaire souhaite mettre fin au PACS, la procédure nécessite l’intervention d’un commissaire de justice, chargé d’informer l’autre partenaire de cette décision et l’autorité ayant enregistré le PACS.
Même lorsque la volonté de se séparer est claire, les conséquences de la rupture peuvent nécessiter une analyse plus approfondie. Maître DA COSTA-SIMON, avocate en droit de la famille, examine votre situation afin de vous conseiller sur les démarches à entreprendre et sur les questions qui doivent être réglées parallèlement à la formalité de rupture du PACS.
PRISE DE CONTACT
Cabinet Orsay
Horaires
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 20h | Le samedi de 9h à 12h30 |
Cabinet Breuillet
Lors d’une séparation de couple pacsé, mettre officiellement fin au PACS ne suffit pas toujours à régler la situation patrimoniale. Chaque partenaire reprend ses biens personnels, tandis que le sort des biens détenus en commun dépend notamment des règles prévues par le PACS et des conditions dans lesquelles ils ont été acquis. Le régime légal applicable aux PACS conclus depuis 2007 est celui de la séparation des patrimoines, sauf choix différent prévu dans la convention. Les partenaires peuvent notamment avoir opté pour l’indivision.
La question est particulièrement importante en cas de rupture de PACS avec une maison achetée à deux. Il convient alors d’examiner les titres de propriété, les droits respectifs de chacun et la situation financière liée au bien. Une rupture de PACS avec indivision peut nécessiter de déterminer les conditions dans lesquelles les biens seront conservés ou partagés. Dans le cadre de votre séparation, Maître DA COSTA-SIMON vous aide à identifier les éléments juridiques et patrimoniaux qui doivent être pris en compte. En cas de désaccord persistant sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Le logement constitue souvent l’une des principales préoccupations lors d’une rupture de PACS. La situation diffère selon que vous êtes propriétaire ou locataire et, dans ce dernier cas, selon les conditions dans lesquelles le bail a été signé. Lorsque les deux partenaires sont concernés par le bail, la fin de leur vie commune ne règle donc pas automatiquement toutes les obligations attachées au logement. Dans certaines situations, l’un des anciens partenaires peut demander au juge l’attribution du droit au bail. La juridiction compétente varie notamment selon la présence d’enfants dans le logement.
Avant de quitter les lieux, de conclure un accord avec votre ancien partenaire ou de prendre une décision concernant un bien immobilier commun, il est utile d’en mesurer les conséquences juridiques en prenant contact avec votre cabinet d’avocat à Orsay ou à Breuillet.
La rupture du PACS n’a aucune incidence sur les obligations parentales. Lorsque des enfants sont concernés, il est nécessaire d’organiser leur résidence, les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution de chaque parent à leur entretien et à leur éducation.
Ces points peuvent être fixés d’un accord commun entre les parents ou, en cas de désaccord, être tranchés par le juge aux affaires familiales. Chaque parent continue à participer aux besoins de l’enfant selon les modalités convenues ou fixées par le juge, notamment sous forme de pension alimentaire lorsque cela est nécessaire.
Rompre un PACS peut sembler simple sur le plan administratif, mais les difficultés apparaissent souvent lorsqu’il faut régler le devenir d’un logement, partager des biens ou organiser la vie des enfants. L’intervention d’un avocat en cas de rupture de PACS vous permet d’analyser chaque conséquence de la séparation avant de formaliser un accord ou d’engager une démarche en cas de désaccord.
Disposant de deux cabinets, l’un à Orsay et l’autre à Breuillet, Maître Régine DA COSTA-SIMON vous conseille en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale. Son accompagnement vous permet de mieux comprendre vos droits, d’identifier les points à sécuriser et de déterminer les démarches adaptées à vos intérêts. Si vous envisagez une rupture de PACS, prenez contact avec Maître DA COSTA-SIMON afin de lui exposer votre situation et d’obtenir un accompagnement adapté aux difficultés auxquelles vous êtes confronté.
FORMULAIRE DE CONTACT
Présentez votre situation
Décrivez brièvement votre demande et transmettez vos coordonnées
afin de permettre au cabinet de prendre connaissance de votre
situation et de revenir vers vous.
FORMULAIRE DE CONTACT
Présentez votre situation
Décrivez brièvement votre demande et transmettez vos coordonnées afin de permettre au cabinet de prendre connaissance de votre situation et de revenir vers vous.
Consultez également :