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Avocat en droit des mineurs à Orsay, Les Ulis

Le droit français attache une importance particulière à la protection de l'enfance. Lorsqu'un mineur se trouve manifestement en situation de danger, votre avocat à Orsay se tient à votre disposition afin de procéder aux signalements utiles auprès des autorités administratives et judiciaires. Elle intervient, par ailleurs, devant les juridictions spécialisées en vue de défendre les mineurs présumés auteurs d'infractions pénales.

Avocat pour la protection de l'enfance à Orsay

Les enfants sont trop souvent victimes de situations qui leur échappent et contre lesquelles ils ne sont pas en mesure de se défendre. Votre avocate en droit des mineurs à Orsay vous accompagne afin de dénoncer et de faire cesser toute mise en danger d'une personne mineure. Le juge des enfants est compétent pour évaluer le niveau de danger auquel le mineur est exposé et, le cas échéant, prescrire les mesures d'assistance éducative nécessaires.

La situation de danger subie par le mineur peut être de différentes natures : mauvais traitements, défaut d'éducation lié, par exemple, à l'absence de scolarisation, précarité matérielle...

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Avocat droit des mineurs Orsay
Avocat défense mineurs Orsay

Avocat pour la défense des mineurs auteurs d'infractions, Les Ulis

Lorsqu'un mineur est suspecté d'avoir commis un délit ou un crime, il est au même titre qu'un adulte susceptible d'être mis en examen sur saisine du procureur de la République. Néanmoins, un mineur est traduit devant une juridiction spécialisée, bénéficie de l'excuse atténuante de minorité et ne peut donc pas être condamné à la même peine qu'un adulte qui aurait commis un délit similaire. En outre, l'ordonnance du 2 février 1945 insiste sur la nécessité de privilégier les mesures éducatives lorsque cela est possible.

Dans la plupart des cas, le juge des enfants va statuer lui-même. Pour les faits les plus graves, il saisit le tribunal pour enfants. Enfin, la cour d'assises des mineurs est compétente pour connaître des crimes commis par des mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits.

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