Lorsqu’une gestation pour autrui (GPA) a été réalisée à l’étranger, l’intervention d’un avocat peut être utile pour comprendre ses conséquences juridiques en France, notamment en matière d’état civil et de filiation. Les interrogations concernent souvent la reconnaissance du lien avec l’enfant, la portée d’un acte de naissance ou d’un jugement étranger et les démarches envisageables en France. Une analyse individualisée permet alors d’identifier le cadre applicable. Maître Régine DA COSTA-SIMON, avocate à Orsay et Breuillet, vous accompagne dans le cadre de votre GPA pour mieux comprendre votre situation et les démarches qui peuvent en découler.
La gestation pour autrui (GPA) désigne une situation dans laquelle une femme porte un enfant pour le compte d’une ou plusieurs personnes destinées à devenir ses parents. En droit français, l’article 16-7 du Code civil prévoit la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. La GPA est donc interdite en France et ne peut pas y être légalement organisée par une convention. Cette règle constitue le point de départ pour comprendre la législation française sur la GPA.
Cette interdiction doit cependant être distinguée de la situation d’un enfant né dans un pays étranger où une GPA a été pratiquée. Dans ce second cas, la question porte notamment sur les effets susceptibles d’être reconnus en France. Maître DA COSTA-SIMON, avocate en droit de la famille, peut vous aider à distinguer ces différents aspects et à comprendre les conséquences juridiques de votre situation.
PRISE DE CONTACT
Cabinet Orsay
Horaires
| Du lundi au vendredi de 8h30 à 20h | Le samedi de 9h à 12h30 |
Cabinet Breuillet
Le recours à une GPA à l’étranger soulève des questions différentes de l’interdiction applicable sur le territoire français. Il peut notamment être nécessaire de déterminer quelle portée donner en France à un acte d’état civil ou à une décision étrangère établissant la parenté de l’enfant. La jurisprudence a progressivement précisé ces situations en tenant compte notamment de l’intérêt de l’enfant et de son droit au respect de la vie privée. La seule circonstance qu’un enfant soit né à la suite d’une GPA pratiquée hors de France ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure toute reconnaissance de sa filiation en France.
Une évolution récente mérite une attention particulière. Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction française de la GPA ne pouvait, à elle seule, empêcher un jugement étranger déclarant les parents d’intention comme parents légaux de produire des effets en France. Lorsque la décision étrangère présente les garanties requises, la filiation qu’elle établit peut être reconnue en tant que telle. Les problématiques de droit de la filiation sont donc centrales dans l’examen d’une situation familiale constituée à l’étranger.
La reconnaissance d’une filiation issue d’une GPA ne repose pas sur une démarche identique pour toutes les familles. Les documents établis dans le pays de naissance doivent d’abord être examinés : acte de naissance, jugement relatif à la parenté ou autres pièces d’état civil. Leur contenu et leur portée juridique sont déterminants pour identifier les démarches susceptibles d’être entreprises en France. Il peut notamment être question de la transcription d’un acte étranger ou de la reconnaissance des effets d’une décision rendue par une juridiction étrangère. La jurisprudence française ayant évolué sur ces sujets, chaque dossier doit être analysé à partir de ses propres éléments.
La filiation après une GPA ne peut pas être appréciée de manière automatique en transposant la solution retenue dans une autre affaire, car chaque situation doit être examinée de façon concrète. Le pays concerné, la nature des documents étrangers et la manière dont la parenté a été juridiquement établie doivent être pris en compte.
Une GPA réalisée à l’étranger peut soulever en France des questions complexes relatives à l’état civil, aux décisions étrangères et surtout à la reconnaissance de la filiation. Une analyse juridique permet de bien distinguer l’interdiction de la GPA en France des règles concernant les effets d’une situation familiale constituée légalement dans un autre pays.
Maître Régine DA COSTA-SIMON, avocate à Orsay et à Breuillet, vous accompagne dans le cadre d’une GPA afin de clarifier les règles susceptibles de concerner votre situation. Vous pouvez prendre contact avec elle pour lui présenter les documents dont vous disposez, comprendre les enjeux juridiques de votre dossier et identifier les démarches qui peuvent être envisagées au regard de votre situation familiale.
FORMULAIRE DE CONTACT
Présentez votre situation
Décrivez brièvement votre demande et transmettez vos coordonnées
afin de permettre au cabinet de prendre connaissance de votre
situation et de revenir vers vous.
FORMULAIRE DE CONTACT
Présentez votre situation
Décrivez brièvement votre demande et transmettez vos coordonnées afin de permettre au cabinet de prendre connaissance de votre situation et de revenir vers vous.
Consultez également :