Notre cabinet d’avocat situé à Orsay propose de vous assister et de vous conseiller dans le cadre de toute procédure de divorce.
En cas d’accord sur le principe et les effets de la séparation, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure n’exige plus la saisine du juge aux affaires familiales (JAF). L’assistance d’un avocat demeure néanmoins obligatoire pour chacune des parties. En effet, celles-ci sont tenues de constater leur accord dans une convention à déposer chez le notaire.
Lorsqu’un enfant mineur souhaite être auditionné par le juge, la convention accompagnée d’une requête conjointe doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire. Les époux ainsi que leurs avocats sont ensuite convoqués à une audience devant le JAF. Ce dernier s’assure alors du consentement libre et éclairé de chacun des conjoints avant d’homologuer la convention.
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En l’absence d’accord entre les époux, le divorce peut être prononcé pour faute, altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture. Quel que soit le motif de la séparation, la représentation par avocat demeure obligatoire. Le juge est saisi par voie de requête conjointe si les époux sont d’accord ou par voie d’assignation devant le Tribunal par commissaire de justice dans le cas contraire. La voie amiable est toujours privilégiée sauf si les circonstances ne le permettent pas.
L’avocat en droit de la famille à Orsay veille aux intérêts de son client s’agissant des conséquences personnelles et patrimoniales de la dissolution du mariage. À ce titre, il participe à la liquidation des biens à partager entre les époux. Il peut également solliciter le versement d’une pension alimentaire et d’une prestation compensatoire lorsque la rupture crée des disparités dans les conditions de vie des parties.
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